mediateur-notariat.notaires.fr | Médiateur du notariat

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Title	Médiateur du notariat – Médiation de la
Description	Le médiateur du Tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un
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Dernière mise à jour: 2022-10-17 00:26:28

mediateur-notariat.notaires.fr a un classement mondial Semrush de 0. mediateur-notariat.notaires.fr a une valeur estimée à € 637, sur la base de ses revenus publicitaires estimés. mediateur-notariat.notaires.fr reçoit environ 73 visiteurs uniques chaque jour. Son serveur Web est situé au France, avec l'adresse IP 84.246.219.33.Selon SiteAdvisor, mediateur-notariat.notaires.fr est sûr à visiter.

Trafic & Estimations de la valeur

Valeur d'achat/vente	Euro€637
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Remarque: Toutes les valeurs de trafic et de revenus sont des estimations.

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menu Accueil Qu’est ce que la médiation ? La médiation de la consommation Les textes en vigueur Quand saisir le médiateur ? Qui est le médiateur ? Comment se déroule la médiation ? L’examen de la saisine Le déroulement de la médiation La fin de la médiation Faire appel au médiateur Le médiateur du notariat Intervient dans certains litiges entre le client et le notaire Tout savoir sur la médiation Le notaire est un officier public qui agit dans le cadre d’une profession libérale et réglementée. Pourquoi saisir le médiateur Un litige dans le cadre de l’activité du notaire L’article L 612-1 du code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclue pas de cette disposition. Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d’en saisir,

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Date: Tue, 15 Feb 2022 08:26:56 GMT
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